Conditions Générales de Vente
Bienvenue sur le site www.sunaiya.com nous sommes ravies de vous y accueillir et que nos produits vous plaisent. Votre satisfaction est notre priorité et nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir la meilleure expérience client.
Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter. Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !
L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que vous pouvez légitimement vous poser.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par SUNAIYA auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.sunaiya.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre SUNAIYA et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.organicabeauty.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
SUNAIYA se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre SUNAIYA et le CLIENT.
COMMANDE : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet www.sunaiya.com
SITE INTERNET : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.sunaiya.com
PRODUIT : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet www.sunaiya.com
CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le site internet www.sunaiya.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ORGANICA BEAUTY et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sunaiya.com
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société SUNAIYA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société SUNAIYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de www.organicabeauty.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.sunaiya.com
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.sunaiya.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.sunaiya.com Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.sunaiya.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
ARTICLE 4. COMMANDE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société SUNAIYA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des produits sur le site Internet www.sunaiya.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le prix des produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.organicabeauty.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- soit par carte bancaire : après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- soit par PayPal : le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de revenir en arrière ! Oui, mais il y a des conditions à respecter si vous souhaitez vous rétracter.
Le droit de rétractation est en effet conditionné au respect des exigences ordonnées par l’article L 221-28 du code de la consommation.
A compter du jour de la réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables pour manifester à SUNAIYA votre volonté de vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de votre commande.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez en bas de page de notre site internet.
Vous pouvez également exprimer votre volonté de vous rétracter, sur papier libre, sans ambiguïté, par courrier postal ou courrier électronique, en précisant :
- Votre numéro de commande
- La référence/nom de l’article faisant l’objet de la rétractation
- Votre nom et votre prénom
- Votre adresse
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse électronique
En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé.
Exception au droit de rétractation :
Produits cosmétiques : Attention, dans le cas où le Client descelle le produit, il ne pourra pas se rétracter. Le Client ne pourra pas se rétracter dans le cas où le produit a été utilisé ou testé, ce produit ne pourra pas être revendu.
Comment effectuer un retour ?
Attention, cela s’applique uniquement pour les produits non exclus du droit de rétractation.
Le retour devra respecter les conditions suivantes :
- Les produits doivent être retournés à SUNAIYA, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre colis. SUANAIYA vous enverra un formulaire à remplir et à insérer dans le colis de retour.
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (sans préjudice de la possibilité de déballer et tester le produit) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
- Les produits ne doivent pas être endommagés ou incomplets.
- Le colis doit être retourné à l’adresse suivante :
SUNAIYA
30 rue des 4 Pierres - 59200 TOURCOING
Adresse mail : contact@sunaiya.com
Veillez à garder le numéro de suivi de votre retour.
Lorsque les conditions énoncées dans les présentes sont réunies, SUNAIYA vous remboursera dans un délai maximal de 14 jours après que vous l’aurez informé de votre volonté de vous rétracter. Toutefois, SUNAIYA se réfère le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des articles concernés par la rétractation.
SUNAIYA effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Vous serez intégralement remboursé de votre commande dans le cas où vous retournez la totalité de votre commande. Sinon les frais de livraison initiaux seront remboursés en proportion du nombre d’articles retourné.
Par ailleurs, les frais et les risques associés au retour sont à votre charge.
Il est important de souligner que la responsabilité SUNAIYA ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage pendant le processus de retour.
En cas de litige ou de demande de remboursement, il vous incombe de fournir la preuve que vous avez respecté le délai de rétractation susmentionné. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre coopération.
ARTICLE 7. LIVRAISON
La livraison des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison (à domicile ou en point relais).
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais), le poids du colis et lieu de destination.
SUNAIYA ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur d’adresse commise par le Client lors de la passation de sa commande. Vous devez être vigilant et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande.
DÉLAI :
Les délais courent à compter de l’expédition. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Vous pourrez demander par écrit la résolution de la vente (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation), uniquement si le retard de livraison excède les 30 jours à compter de la date de la commande. Il reviendra alors À SUNAIYA de vous restituer les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du fait du Client ou d’un cas de force majeure.
Mon colis est endommagé, que faire ?
SUNAIYA demeure propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de la livraison jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix de vente par le Client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient à compter de la livraison effective de la commande.
Lors de la livraison, vous devez vous assurer de la conformité du colis et de la non-détérioration de ce dernier, dans le cas où vous constatez une quelconque détérioration de votre colis lors de sa réception, merci de refuser le colis, de plus, vous devez suivre la procédure suivante :
- Indiquez de façon explicite vos réserves sur le colis (ex : colis déchiré en haut, trou de 5 cm / colis mouillé, colis ouvert etc). Attention, le simple fait de cocher la case « avec réserve » n’a pas de valeur juridique. Il vous faut inscrire exactement vos réserves, il est conseillé de prendre des photos du colis à titre de preuve. Dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas le temps de vérifier l’état du colis, veuillez rajouter cette mention sur vos réserves.
- Envoyez au transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui faire part des dommages apparents que vous avez constatés et confirmer vos réserves. Sachez que dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas vérifier l’état du colis, ce délai est porté à 10 jours. La même procédure doit-être suivie si les dégâts (avarie, vol) n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis, quand bien même l’extérieur du (l’emballage) colis n’est pas endommagé.
En parallèle, veuillez contacter immédiatement SUNAIYA (formulaire de contact "nous contacter") pour nous signaler le problème.
Pour traiter votre demande plus rapidement, merci de nous fournir les preuves suivantes : le numéro de commande + photo des produits.
Dans le cas où vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisi et proposé par le SUNAIYA, le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur, par conséquent, SUNAIYA décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des produits seront à votre charge.
Mon colis semble perdu, que faire ?
En cas de colis perdu, veuillez contacter SUNAIYA sans délai (formulaire de contact "nous contacter").
Présomption de livraison
Lorsque le transporteur marque un colis comme "livré", la loi présume que l'obligation de livraison du Vendeur est remplie. Cette présomption est considérée comme valide, sauf si le consommateur peut prouver qu'il n'a pas effectivement reçu le colis.
En conséquence, si la livraison est confirmée par le transporteur, SUNAIYA n'est pas responsable de la perte du colis et ne sera pas tenu de procéder à un remboursement ou un renvoi.
Nous vous conseillons de vérifier auprès de votre entourage (voisins, gardien, etc.) et de contacter le transporteur pour obtenir plus d'informations sur l'emplacement exact du colis.
Non-retrait du colis au point relais
En cas de non-retrait du colis par le Client dans le point relais dans le délai imparti, celui-ci sera renvoyé à l'expéditeur SUNAIYA. En l'absence de retrait du colis dans les délais indiqués, cette situation constitue une négligence ou une faute imputable au Client. Dès lors, la responsabilité SUNAIYA ne pourra être engagée en cas de perte du colis après son renvoi au Vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué, la responsabilité d'SUNAIYA n'étant pas remplie dans ce cas.
Des frais de traitement de retour d'un montant de 7 euros seront déduits du remboursement de la commande.
Les frais d'envoi ne sont pas remboursés car ils sont encaissés par la compagnie de transports Mondial Relay.
J’ai reçu un produit avec un défaut, que faire ?
A compter de la livraison, Vous disposez d’un délai de 3 trois jours ouvrés pour adresser votre réclamation par écrit (par courrier postal ou courrier électronique).
Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera refusée par SUNAIYA et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge du SUNAIYA, pour tout produit livré, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 8. GARANTIE
Les produits sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur par la Personne responsable, conformément au Règlement européen n°1223/2009 sur les Produits cosmétiques.
Tous les produits proposés par la société SUNAIYA sur le site www.sunaiya.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SUNAIYA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le client devra fournir la preuve de non conformité du produit. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l'adresse suivante : contact@sunaiya.fr
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
La société SUNAIYA n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SUNAIYA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de SUNAIYA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre SUNAIYA et le Client.
ARTICLE 10 - SÉCURISATION
Le site www.sunaiya.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.sunaiya.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.organicabeauty.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données que vous confiez sur le site www.sunaiya.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L'exécution par SUNAIYA de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. SUNAIYA informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 14. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
ARTICLE 15. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition : serviceclient@sunaiya.fr ou via notre formulaire "nous contacter".